Interrompre une grossesse en réanimation sans recueil du consentement de la patiente : enjeux éthiques et médico-légaux.

Résumé

En France, l'interruption volontaire d'une grossesse pour motif médical peut être demandée par la femme quel que soit le terme de la grossesse, s'il est attesté que la poursuite de celle-ci met gravement en péril sa santé. L’interruption de grossesse est alors soumise à l’avis collégial d’un Centre Pluridisciplinaire de Diagnostic Prénatal qui doit rendre une décision favorable après analyse de la situation. Suite à cet avis, c’est la femme qui prend la décision finale. Le respect de l’autonomie de la femme enceinte est donc un principe fondamental en matière de diagnostic prénatal et d’interruption de grossesse dans la loi française.

Nous analysons dans cet article une situation qui soulève des problématiques d’ordre éthique et décisionnel complexes dans le cas où l’interruption de grossesse se pose mais où la patiente n’est ni à même de formuler une demande ni à même de consentir, du fait de sa pathologie nécessitant une hospitalisation en réanimation.

Dès lors que le maintien de la grossesse met en péril grave la santé de la patiente, l’urgence peut apparaitre comme un argument recevable pour agir sans consentement de la patiente. Cette urgence s’entend ici par le fait que, sans une décision rapide, la situation clinique a peu de chance de s’améliorer, voire risque de se dégrader. Nous discutons dans ce contexte les arguments qui permettent de réaliser l’interruption et l’importance de consulter les parents et le conjoint, afin de ne pas exclure les proches du processus décisionnel. Notre analyse interroge enfin les limites du secret médical en réanimation quand un dialogue et un échange d’informations avec les proches apparait essentiel, en particulier dès lors que le patient ne peut participer à la décision et qu’il y a des décisions complexes à prendre.